Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 décembre ? Conseils de juridiction des tribunaux (...)

12 décembre 2024 | UNSA
Un J.O. des principaux textes juridiques parus dans le domaine de la justice et du social. TEXTES : ° LES « CONSEILS DE JURIDICTION » Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret précise la (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 juin ? Lois : accès aux soins et formation médicale territoriale - Profession d'infirmier, Contributions (...)
28/06/2025
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 juin ? Arrêtés de représentativités dans l'enseignement privé et les établissements de formation aux métiers du (...)
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Arrêtés de représentativité des organisations des branches professionnelles et des secteurs économiques des plateformes.
27/06/2025