Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud'homal, d'un droit (…)
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l'employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles. (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 novembre 2025 ? Représentativités dans le commerce de détail non alimentaire, Arrêtés d'extensions (…)
11/11/2025
COP30 à Belém : pour une transformation écologique juste, l'heure des engagements réels
10/11/2025
Sommet social de Doha : un nouvel élan pour la justice sociale mondiale
10/11/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 novembre 2025 ? Santé – sécurité des sapeurs et marins-pompiers, …
9/11/2025
Syndicat, puis-je librement télécharger et utiliser une image sur un site gratuit ?
9/11/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 novembre 2025 ? Publications de plus de 80 arrêtés de représentativité des organisations professionnelles et (…)
8/11/2025