Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud'homal, d'un droit (…)

27 juin 2025 | UNSA
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l'employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles. (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 novembre 2025 ? Représentativités dans le commerce de détail non alimentaire, Arrêtés d'extensions (…)
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COP30 à Belém : pour une transformation écologique juste, l'heure des engagements réels
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 novembre 2025 ? Santé – sécurité des sapeurs et marins-pompiers, …
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 novembre 2025 ? Publications de plus de 80 arrêtés de représentativité des organisations professionnelles et (…)
8/11/2025