Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud'homal, d'un droit (…)
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l'employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles. (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 octobre 2025 ? Portabilité du régime spécial de retraites dans le Transport et la mobilité (classements), ‘Activité (…)
31/10/2025
Délit de séjour irrégulier : une mesure d'extrême droite
30/10/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 octobre 2025 ? Grand Paris et Transport, Représentativités syndicales et d'organisations professionnelles, (…)
30/10/2025
Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?
29/10/2025
F.A.Q. SUR LES GRANDES MESURES DE LA LOI N° 2025-989 DU 24 OCTOBRE 2025 : de nouvelles évolutions !
29/10/2025
L'énergie n'est pas un luxe : l'UNSA exige des mesures à la hauteur
29/10/2025