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23 avril 2025 | UNSA
Journal Officiel UNSA, une photographie des lois de notre temps,...  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° LE SILENCE NE VAUT PAS ACCEPTATION, POUR TOUT… Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des (...)
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